Lorsque vous échangez par courrier, la lettre recommandée est la seule qui possède une valeur juridique car elle comprend une preuve de dépôt avec le lieu .
Lettre Recommandée Valeur Juridique. Dans ce cas, même si le destinataire n'accuse pas . Selon l'article l.100 du code des postes et des communications électroniques, la lre possède la même valeur juridique que la lettre recommandée . Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions : Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l' .
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